L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 911 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’exploitation de l’enfant par la mendicité commise par un majeur est punie d’un emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amende de 10.000.000 à 20 000 000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’elle est commise par des majeurs en bande organisée. Paragraphe 12 : Du travail des enfants ADu travail forcé ou obligatoire d’un enfant et des violences au travail.