L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 906 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le fait de soumettre un enfant, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 2 000 000 à 10 000 000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. GDe l’expérimentation sur la personne de l’enfant.