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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE VArticle 905

L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT

Article 905 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Le fait d’obtenir d’un enfant, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli, est puni d’une peine de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 3 000 000 à 10 000 000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

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