L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 904 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Sont punis de la peine de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans, et d’une amende de 5 000 000 à 25 000 000 de francs guinéens, ceux qui ont conclu une convention ayant pour objectif d’aliéner soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d’un enfant. La confiscation de l’argent, des objets ou valeurs reçus en exécution de ladite convention est toujours prononcée.