Article 903 — Code de l'enfant

Quiconque a mis ou reçu en gage un enfant de 16 ans ou plus, quel qu’en soit le motif, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 5 000 000 à 20 000 000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. La peine d’emprisonnement est de 3 à 5 ans si la personne mise en gage ou reçue en gage est âgée de moins de 16 ans. Les coupables peuvent, en outre, dans tous les cas, être privés des droits mentionnés à l’article 34 du Code pénal pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus.