Article 902 — Code de l'enfant

Quel qu’en soit le motif, la mise en gage d’un enfant par un débiteur à son créancier est constitutive d’infraction à la loi pénale. Est assimilée à la mise en gage d’enfant notamment toute convention prise au cours d’un mariage et portant engagement du sort des enfants à naître de ce mariage.