L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 894 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 50 000 000 à 100 000 000 de francs guinéens tout auteur ou complice convaincu de traite à l’égard d’un enfant. La tentative est punie comme le délit lui-même. L’interdiction de séjour de 3 à 5 ans peut, en outre, être prononcée contre le ou les auteurs et complices. Les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables au présent article.