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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE VArticle 873

L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT

Article 873 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Une personne de nationalité guinéenne ou résidant habituellement en République de Guinée peut être poursuivie par la justice guinéenne en tant que client d’un prostitué mineur :

1 - Même si les faits ont été commis à l’étranger ;

2 - Quelle que soit la nationalité de l’enfant ;

3 - Même si les faits sont légaux dans le pays étranger.

Paragraphe 11: De la mise en danger de l’enfant ADes risques causés à un enfant.

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