Article 866 — Code de l'enfant

Tout membre du personnel éducatif, qui a connaissance de faits de harcèlement scolaire, doit avertir sans délai le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis. Les parents des auteurs mineurs sont civilement responsables des actes de leur enfant. ODu proxénétisme sur la personne d’un enfant.