Droitguinéen

L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT

Article 863 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Lorsque le mineur coupable est âgé de plus 13 ans et de moins de 16 ans, il ne peut en aucun cas aller en prison ni payer une amende.

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Code — Code de l'enfant

Lorsque le mineur coupable est âgé de plus 13 ans et de moins de 16 ans, il ne peut en aucun cas aller en prison ni payer une amende.