Article 862 — Code de l'enfant

Il y a harcèlement scolaire lorsqu’un élève a des propos ou comportements répétés visà-vis d’un autre élève ayant pour but ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie. Ces propos ou comportements se traduisent par une altération de la santé physique ou mentale de la victime. Les actes concernés peuvent être des brimades, des humiliations ou des insultes répétées. Les faits ci-dessus sont sanctionnés qu’ils aient été commis au sein ou en dehors de l’établissement scolaire.