L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 852 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
On entend par prostitution d’un enfant le fait d’utiliser celui-ci aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage. Est punie de 1 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 3.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui s’est rendue coupable de cette infraction. L’interdiction de séjour de 3 à 5 ans peut, en outre, être prononcée contre le ou les auteurs et complices. Les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables au présent paragraphe.