L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 849 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les faits d’outrage à la pudeur prévus à l’article 847 sont punies d’un emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation de moyens de communication électronique ou de systèmes d’information. L’interdiction de séjour de 3 à 5 ans peut, en outre, être prononcée contre le ou les auteurs et complices. HDe la pédophilie.