L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 847 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Constitue un outrage public à la pudeur envers un enfant tout acte intentionnel accompli publiquement et susceptible d’offenser la pudeur et le sentiment moral des personnes qui en sont les témoins involontaires.