L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 846 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le fait pour le médecin ou tout autre professionnel de santé de ne pas en informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. GDe l’outrage public à la pudeur envers un enfant.