L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 834 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence, menace ou surprise sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de 16 ans, est puni de la peine de réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts au profit de la victime.