L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 832 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Constitue un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant tout acte impudique exercé directement, immédiatement et intentionnellement, et consommé ou tenté, avec ou sans violence.