L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 827 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un enfant ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts au profit de la victime. Les peines ci-dessus sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 15.000.000 de francs guinéens d’amende, lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.