Article 828 — Code de l'enfant

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un enfant âgé de plus de 15 ans et non émancipé par le mariage sont punies de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts au profit de la victime. La peine est celle d’un emprisonnement de 2 à 10 ans et d’une amende de 3.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• lorsque l’atteinte sexuelle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
• lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

CDu mariage d’enfant.