L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 826 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le fait de contraindre un enfant par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers est punie d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts au profit de la victime.