L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 824 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Tout viol commis par une personne majeure sur la personne d’un enfant, quel que soit son âge, est imprescriptible.
L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
Tout viol commis par une personne majeure sur la personne d’un enfant, quel que soit son âge, est imprescriptible.