Article 823 — Code de l'enfant

Les crimes et délits indiqués ci-dessous sont prescrits selon les indications qui suivent,lorsque la victime est une personne mineure :

• pour les crimes d’assassinat, de meurtre, d’empoisonnement, de castration et de traite d’enfant, la prescription de l’action publique est de 20 ans à compter de la date de la majorité de la victime ;
• pour les délits d’incitation de mineur à la débauche, de délaissement d’enfant, de privation d’aliments ou de soins, de mutilation génitale féminine, d’inceste, de tourisme sexuel,d’attentat à la pudeur et d’outrage public à la pudeur, la prescription de l’action publique est de 5 ans à compter de la date de la majorité de la victime.