L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 821 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le viol sur l’enfant est puni de la réclusion criminelle à perpétuité :
- lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’actes de torture ou de barbarie ;
- lorsqu’il a entrainé la mort de la victime.
La tentative de viol est punie comme le viol lui-même.