Article 818 — Code de l'enfant

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’un enfant par violence, contrainte ou surprise, constitue un viol. La contrainte peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre un enfant mineur et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cet enfant.