L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 817 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence,contrainte, menace ou surprise. Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers. ADu viol.