Article 804 — Code de l'enfant

Est punie d’un emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui:

• ayant assisté à un accouchement, n’a pas fait la déclaration prévue par les dispositions du présent code;
• ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l’a pas déclaré à l’officier de l’état-civil.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à celui qui assure la garde de l’enfant et qui en a fait la déclaration devant l’autorité administrative du lieu où l’enfant a été trouvé.