L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 803 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le fait, dans un but quelconque, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.