L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 802 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître, est puni de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.