L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 794 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Toute personne peut dénoncer ces faits au procureur de la République et aux officiers de police judiciaire. Paragraphe 8 : Des atteintes aux libertés, à la dignité et à l’intégrité physique et morale de l’enfant. ADe la prise d’otage d’enfants.