L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 787 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’un enfant, sont punis d’un emprisonnement de 16 jours à 6 mois et d’une amende de 50.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. Paragraphe 6 : De l’administration de substances nuisibles.