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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE VArticle 751

L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT

Article 751 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Le meurtre d’enfant est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’il est commis :

  • sur tout enfant ;
  • sur un nouveau-né âgé de moins de 2 mois ;
  • contre un enfant en raison de son refus de contracter un mariage ;
  • comme crime rituel de quelque nature qu’il soit impliquant tout enfant.

Tout crime commis sur la personne d’un mineur par une personne majeure est puni conformément aux dispositions du Code pénal.

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