L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 752 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
En cas de condamnation pour meurtre, assassinat ou empoisonnement, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, en application des dispositions des articles 212 à 214 du présent code. DDe la provocation au suicide ou à commettre un assassinat ou un empoisonnement.