L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 749 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le fait par un enfant de donner volontairement la mort constitue un meurtre. Il est puni de la réclusion criminelle de 20 ans.
L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
Le fait par un enfant de donner volontairement la mort constitue un meurtre. Il est puni de la réclusion criminelle de 20 ans.