L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 748 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 2.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts au profit de la victime, toute personne qui s’abstient volontairement de porter assistance à une femme en instance d’accouchement. CDu meurtre ou de l’assassinat commis par un enfant.