L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 746 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Quiconque porte volontairement des coups ou fait des blessures à une femme enceinte ou nourrice est passible d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts envers la victime. Quand les violences, les blessures ou coups ont été suivis de mutilation, amputation ou privation d’un membre, cécité, perte d’un oeil ou autres infirmités permanentes, le coupable est puni de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans et d’une amende de 10.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts envers la victime. Si les coups, blessures ou violences volontaires, exercés sans intention de donner la mort, l’ont cependant occasionnée, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.