L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 744 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’enfant auquel est imputée une infraction qualifiée crime ou délit n’est pas déféré aux juridictions pénales de droit commun. Il n’est justiciable que des juridictions pour mineurs.