Article 743 — Code de l'enfant

L’âge de la responsabilité pénale des mineurs est fixé à 13 ans. L’âge de l’enfant en conflit avec la loi est déterminé à partir de la date de la commission de l’infraction. Il est également déterminé à travers les pièces d’état civil, notamment les actes de naissance, les jugements supplétifs en tenant lieu ou tous autres documents corroborés par une expertise médicale. En cas de contrariété, la juridiction saisie apprécie souverainement l’âge de l’inculpé mineur. Si l’acte d’état civil ne précise que l’année de la naissance, celleci est considérée comme étant intervenue le 31 décembre de l’année en question. Si le mois est précisé, elle est considérée comme étant intervenue le dernier jour du mois. En cas de doute sur l’âge de l’enfant, il est alors pris en compte l’âge le plus bas résultant des investigations.