L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 742 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Pour les besoins de l’appel des ordonnances, il est établi une copie de tous les actes,ainsi que de toutes les pièces de la procédure. Chaque copie est certifiée conforme par le greffier d’instruction. Toutes les pièces du dossier sont cotées, paraphées et inventoriées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs.