Article 733 — Code de l'enfant

Le droit d’appel appartient au mineur contre :

• l’ordonnance portant recevabilité d’une constitution de partie civile ;
• la décision du juge d’instruction chargé des affaires de mineurs portant sur la détention provisoire, son renouvellement ou sa prolongation ;
• la décision portant sur le refus de la la iberté ;
• le refus de mainlevée du contrôle judiciaire.