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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IVArticle 721

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 721 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Le procureur général veille à l’application de la loi pénale sur toute l’étendue du ressort de la cour d’appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. Il anime et coordonne l’action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions du ministre de la Justice au contexte propre du ressort. Il procède à l’évaluation de leur application par les procureurs de la République.

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