L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 719 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel connaît de l’appel des décisions rendues par le juge des enfants et le tribunal pour enfants.
- Du parquet général des mineurs près la cour d’appel.