Article 718 — Code de l'enfant

Le Premier président de la cour d’appel désigne par ordonnance parmi les conseillers de la cour d’appel, un conseiller chargé de l’enfance. Celui-ci préside la chambre spéciale chargée de juger en appel les affaires concernant les mineurs. Il est membre de la chambre de contrôle de l’instruction lorsque des mineurs sont en cause. Le président de la chambre spéciale des mineurs est assisté de deux conseillers de la cour d’appel,tous désignés par le Premier président. Le greffier est choisi parmi le personnel du greffe de la cour d’appel. Les fonctions de ministère public sont exercées par le procureur général, l’avocat général ou un des substituts généraux désigné spécialement pour les affaires concernant les mineurs.