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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IVArticle 714

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 714 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

L’assistance d’un défenseur est obligatoire quand l’enfant est atteint d’une infirmité de nature à compromettre

sa défense. Dans ce cas, si l’enfant n’a pas fait le choix d’un défenseur, le magistrat en commet un d’office. La partie civile régulièrement constituée a également le droit de se faire assister d’un conseil à partir de sa première audition. L’enfant et la partie civile peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au juge d’instruction les noms des conseils choisis par eux auxquels sont adressées les convocations et les notifications. Il en est de même de tout changement d’avocat. Lors de la première comparution, le juge avertit l’enfant qu’il doit l’informer de tous ses changements d’adresse, antérieurement à ceux-ci, et qu’il doit, en outre faire élection de domicile dans le ressort du tribunal.

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