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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IVArticle 711

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 711 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs dirige les interrogatoires,confrontations et auditions. Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de l’inculpé et aux auditions de la partie civile et des témoins. Chaque fois que le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs a fait connaître au juge d’instruction son intention d’y assister, le greffier du juge d’instruction doit, sous peine d’une amende civile de 50.000 francs guinéens prononcée par le président de la chambre de contrôle de l’instruction, l’avertir par simple note, au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire.

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