L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 705 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre juge d’instruction peut être demandé au président de la juridiction pour enfants dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République agissant, soit d’office, soit à la demande de l’inculpé ou de la partie civile. Le président de la juridiction pour enfants doit statuer dans les 8 jours par une ordonnance qui n’est pas susceptible de recours. En cas d’empêchement du juge saisi, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu’en cas de nomination à un autre poste, il est procédé par le président de la juridiction pour enfants, ainsi qu’il est dit à l’alinéa premier ci-dessus, à la désignation du juge d’instruction chargé de le remplacer. Toutefois, en cas d’urgence, tout juge d’instruction peut suppléer un autre juge d’instruction de la même juridiction, dans les conditions prévues à l’alinéa premier ci-dessus.