Droitguinéen

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 700 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

II existe au sein du tribunal pour enfants de Conakry un ou plusieurs juges d’instruction spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs.

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L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Code — Code de l'enfant

II existe au sein du tribunal pour enfants de Conakry un ou plusieurs juges d’instruction spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs.