Article 699 — Code de l'enfant

Outre les rapports particuliers qu’il établit, soit d’office, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs adresse à ce dernier un rapport trimestriel relatif à la situation des enfants en conflit avec la loi ou des enfants en danger. Une copie de ce rapport est envoyée au procureur général et au ministre de la Justice pour toutes fins utiles.