L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 694 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Si la victime est un enfant qui a décidé de mettre l’action publique en mouvement, il lui est désigné, à sa demande, un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.