L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 690 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La victime est avisée, par tout moyen, de la date de l’audience de jugement devant le juge des enfants, le juge d’instruction pour mineurs ou le tribunal pour enfants , afin de pouvoir se constituer partie civile.