Article 689 — Code de l'enfant

Lorsqu’un enfant est impliqué dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs,coauteurs ou complices, le procureur de la République ou le substitut désigné procède à la disjonction des procédures, s’il entend poursuivre le ou les majeurs selon la procédure d’information, de flagrant délit ou de citation directe. A cet effet, il constitue un dossier spécial concernant l’enfant qu’il transmet au président du tribunal pour enfants à toutes fins utiles. Si une information a déjà été ouverte, le juge d’instruction de droit commun se dessaisit dans leplus bref délai à l’égard tant du mineur que des inculpés majeurs au profit du juge d’instruction chargé des mineurs ou du juge des enfants.